Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente — FLX Compact

Article 1 — Identité et coordonnées du vendeur

Les produits et services visés par les présentes sont commercialisés par la société FILTRALIFE-SOLUTION, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro SIREN 954 095 832 (SIRET 954 095 832 00018), n° de TVA intracommunautaire FR62954095832, dont le siège social est établi au 13 La Groie, Châtillon, 86700 Valence-en-Poitou, France (ci-après « FILTRALIFE-SOLUTION », « nous » ou « le Vendeur »).

Pour toute demande d’information, question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter FILTRALIFE-SOLUTION :

• par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée ci-dessus ;
• par courrier électronique à l’adresse contact@filtralife-solution.com ;
• via le formulaire de contact disponible sur le Site, le cas échéant.

Article 2 — Champ d'application et clientèle concernée

Les présentes CGV régissent toute commande de l’appareil FLX Compact et/ou de cartouches filtrantes effectuée par un Client sur le Site, quelle que soit la formule sélectionnée parmi celles prévues à l’article 3.

Le Site est exclusivement destiné aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, c’est-à-dire pour des besoins sans lien avec une activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client doit disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. À défaut, il ne peut passer commande qu’avec l’autorisation de son représentant légal.

Les commandes peuvent uniquement être livrées à des adresses situées en France métropolitaine ou dans l’un des autres pays de l’Union européenne figurant parmi les zones de livraison proposées sur le Site au moment de la commande.

Article 3 — Présentation des offres FLX Compact

FILTRALIFE-SOLUTION propose l’appareil de filtration FLX Compact selon deux formules distinctes présentées sur le Site. Le Client choisit librement entre celles-ci lors de sa commande : l’Abonnement Intégral, décrit à l’article 3.1, et la formule Achat Direct, pouvant être complétée par un Abonnement Filtres, décrite à l’article 3.2. Ces deux formules ne peuvent pas être cumulées pour un même appareil.

3.1 — Formule « Abonnement Intégral »

Cette formule permet au Client, en contrepartie d’un abonnement mensuel de 59,99 € TTC, de disposer de l’appareil FLX Compact et de bénéficier de la fourniture de trois (3) cartouches filtrantes par an, expédiées selon la fréquence indiquée sur le Site et rappelée à l’article 6.

Lors de la souscription initiale à l’Abonnement Intégral, des frais d’inscription forfaitaires de 40 € TTC sont facturés lors du tout premier prélèvement, en complément du montant correspondant au premier mois d’abonnement. Ces frais couvrent la mise à disposition initiale de l’appareil. Ils ne sont facturés qu’une seule fois et ne sont pas dus lors des renouvellements ultérieurs de l’abonnement.

Les conditions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de l’Abonnement Intégral sont détaillées à l’article 7.1.

3.2 — Formule « Achat Direct » et « Abonnement Filtres »

Le Client peut également choisir d’acheter directement l’appareil FLX Compact, en un paiement unique et sans engagement d’abonnement concernant l’appareil lui-même, au prix de 609 € TTC. Ce prix comprend l’appareil FLX Compact ainsi que sa première cartouche filtrante. Les cartouches ultérieures ne sont pas incluses.

Après l’achat d’un appareil FLX Compact selon cette formule, le Client peut souscrire séparément, et à tout moment, à l’Abonnement Filtres proposé via un QR code ou un lien figurant dans son manuel d’utilisation. Cet abonnement prévoit la fourniture de trois (3) cartouches filtrantes par an, au tarif unitaire de 120 € TTC par cartouche. À la demande du Client, ce montant annuel peut être réparti sous la forme de prélèvements mensuels de 29 € TTC. Cette mensualisation ne modifie pas le nombre de cartouches dues au cours de la période, soit trois (3) cartouches par an.

Les conditions relatives à la durée et à la résiliation de l’Abonnement Filtres sont précisées à l’article 7.2.

3.3 — Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de l’appareil FLX Compact et des cartouches filtrantes, ainsi que leurs modalités d’utilisation, sont décrites sur les fiches produit du Site, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies, illustrations et descriptions présentées sur le Site ont une valeur illustrative. FILTRALIFE-SOLUTION ne peut être engagée que sur les caractéristiques expressément et précisément indiquées sur la fiche produit concernée.

Article 4 — Passation et validation de la commande

Pour effectuer une commande, le Client crée un compte personnel sur le Site, ci-après désigné « Espace Client », et renseigne les informations demandées, notamment son identité, son adresse email et son adresse de livraison. Il sélectionne ensuite la formule souhaitée parmi celles prévues à l’article 3 ainsi que, le cas échéant, les options proposées.

Avant la validation définitive de la commande, un récapitulatif précisant notamment les produits ou l’abonnement sélectionné, le prix, les éventuels frais de livraison et la fréquence des envois est présenté au Client. Celui-ci peut ainsi vérifier le contenu de sa commande et corriger toute éventuelle erreur de saisie avant le paiement.

La commande devient définitive uniquement après confirmation du paiement dans les conditions prévues à l’article 5. FILTRALIFE-SOLUTION adresse ensuite au Client, par courrier électronique, une confirmation de commande reprenant les éléments commandés, le prix réglé ainsi que la facture correspondante.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse email renseignée dans son Espace Client afin d’assurer la bonne réception de cette confirmation. En cas d’erreur, il lui appartient de contacter FILTRALIFE-SOLUTION aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

Le Client garantit l’exactitude et la sincérité des informations transmises lors de la création de son compte et de la passation de sa commande et s’engage à les maintenir à jour. Il reste seul responsable de la conservation de ses identifiants de connexion et doit signaler sans délai à FILTRALIFE-SOLUTION toute utilisation non autorisée de son Espace Client.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix des produits et abonnements FLX Compact sont affichés sur le Site en euros, toutes taxes comprises, incluant la TVA française applicable au taux en vigueur ainsi que les éventuelles autres taxes applicables. Les frais de livraison ne sont pas inclus et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

FILTRALIFE-SOLUTION peut, à sa discrétion, mettre en place des offres promotionnelles ou des codes de réduction temporaires. Leurs modalités particulières sont précisées au moment de leur présentation sur le Site.

Le règlement des abonnements s’effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée par le Client, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé indiqué sur le Site lors de la commande. Ce prestataire est seul détenteur des coordonnées bancaires du Client ; FILTRALIFE-SOLUTION ne conserve à aucun moment ces données.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné et s’engage à maintenir sa validité pendant toute la durée de son abonnement.

En cas d’incident de paiement, de rejet de prélèvement ou de suspicion de fraude, FILTRALIFE-SOLUTION peut suspendre l’exécution de la commande ou de l’abonnement concerné jusqu’à régularisation, sans préjudice de toute autre action qu’elle pourrait juger utile.

FILTRALIFE-SOLUTION se réserve la possibilité de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est communiquée par écrit au Client, notamment par courrier électronique, au minimum quinze (15) jours avant sa date d’entrée en vigueur. Elle ne s’applique qu’aux échéances postérieures à cette date.

Le Client qui refuse cette modification tarifaire peut résilier son abonnement conformément aux modalités prévues à l’article 7, avant l’application des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation, il est réputé les avoir acceptés.

Article 6 — Livraison

Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, à condition que cette adresse se situe dans l’une des zones de livraison mentionnées à l’article 2.

Le Client souhaitant être livré en dehors de ces zones peut prendre contact avec FILTRALIFE-SOLUTION, qui lui indiquera si cette livraison est possible et, le cas échéant, les conditions particulières applicables.

Le mode de livraison ainsi que les frais correspondants sont communiqués au Client avant la validation de sa commande.

Pour les abonnements comprenant des envois périodiques de cartouches, FILTRALIFE-SOLUTION informe le Client par courrier électronique de l’expédition à venir au minimum huit (8) jours calendaires avant celle-ci. Ce message précise le contenu et le prix de l’envoi concerné.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le délai de livraison ne peut dépasser trente (30) jours à compter de la commande, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du Client avant la commande.

En l’absence de livraison dans ce délai, le Client peut, après avoir mis FILTRALIFE-SOLUTION en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable demeuré infructueux, résoudre la commande par écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors intégralement remboursées, frais de livraison compris, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la résolution.

À réception, le Client est invité à contrôler l’état de son colis et à signaler toute anomalie apparente selon les modalités prévues par le transporteur, sans préjudice de l’application des garanties légales visées à l’article 9.

Article 7 — Durée des formules, reconduction et résiliation

7.1 — Abonnement Intégral

L’Abonnement Intégral prend effet à compter de sa date de souscription pour une période initiale de trois (3) mois.

À l’issue de cette période, il est automatiquement reconduit pour des périodes successives de même durée, sous réserve du règlement effectif des sommes dues, sauf si le Client ou FILTRALIFE-SOLUTION notifie sa résiliation au plus tard sept (7) jours avant la fin de la période en cours.

Le Client peut résilier son Abonnement Intégral directement depuis son Espace Client. FILTRALIFE-SOLUTION notifie toute résiliation effectuée de son côté par courrier électronique.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, dont le texte est rappelé à la fin des présentes CGV, le Client consommateur ayant souscrit un contrat à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite est informé par écrit, entre trois mois et un mois avant le terme de la période au cours de laquelle il peut refuser cette reconduction, de sa possibilité de ne pas renouveler son contrat.

En l’absence de cette information, le Client peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après cette date lui sont alors remboursées dans les conditions prévues par la loi.

7.2 — Abonnement Filtres

L’Abonnement Filtres est réservé aux Clients ayant acheté leur appareil FLX Compact selon la formule Achat Direct.

Il est souscrit sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment par l’envoi d’un email à contact@filtralife-solution.com, sans pénalité ni frais.

La résiliation prend effet après l’expédition des cartouches dont l’envoi était déjà engagé au moment de la demande.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai commence à courir à compter de la réception de l’appareil FLX Compact lorsqu’il s’agit d’une commande portant sur un bien, ou à compter de la conclusion du contrat pour les abonnements ne donnant pas lieu à l’envoi immédiat d’un bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer FILTRALIFE-SOLUTION de sa décision avant l’expiration du délai, aux coordonnées indiquées à l’article 1, en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1 ou toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, FILTRALIFE-SOLUTION rembourse l’ensemble des sommes versées par le Client au titre de la commande concernée, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Ce remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle FILTRALIFE-SOLUTION a été informée de la décision de rétractation.

FILTRALIFE-SOLUTION peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la remise d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les cartouches filtrantes qui ont été descellées par le Client après leur livraison et qui ne peuvent être retournées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exclusion ne remet pas en cause le droit de rétractation applicable à l’appareil FLX Compact lui-même, à condition que celui-ci soit retourné complet, non endommagé et dans un état permettant sa remise en vente.

Article 9 — Garanties

Le Client bénéficie, conformément au droit commun, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent aussi bien à l’appareil FLX Compact qu’aux cartouches filtrantes.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

• dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• n’a pas à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf lorsqu’il s’agit de biens d’occasion.

Au titre de la garantie contre les vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Cette garantie s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale accordée.

En cas de défaut, de non-conformité ou de dommage constaté sur un produit livré, le Client doit en informer FILTRALIFE-SOLUTION aux coordonnées prévues à l’article 1 en précisant la nature du problème et en joignant tout justificatif utile, notamment des photographies.

FILTRALIFE-SOLUTION organise alors les modalités de retour avec le transporteur de son choix et prend les frais correspondants à sa charge.

Selon la situation, FILTRALIFE-SOLUTION procède au remplacement du produit ou, lorsque ce remplacement est impossible, au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du constat de l’impossibilité de procéder au remplacement.

Article 10 — Réserve de propriété

FILTRALIFE-SOLUTION demeure pleinement propriétaire des produits vendus jusqu’à l’encaissement complet de leur prix par le Client, frais de livraison inclus.

Ce transfert différé de propriété est sans conséquence sur le transfert des risques, qui intervient au moment de la livraison.

Article 11 — Responsabilité de FILTRALIFE-SOLUTION

FILTRALIFE-SOLUTION s’engage à fournir les prestations prévues aux présentes avec diligence et dans le respect des règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Elle effectue régulièrement des contrôles du bon fonctionnement du Site et peut en suspendre temporairement l’accès lorsque des opérations de maintenance le nécessitent.

FILTRALIFE-SOLUTION ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises ou de circonstances extérieures, telles que des perturbations affectant les réseaux de télécommunication, les transporteurs ou les services postaux, notamment en cas de grève.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de FILTRALIFE-SOLUTION serait engagée, celle-ci est en toute hypothèse limitée aux seuls dommages directs et avérés subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le Site, notamment les textes, visuels, logos, marques, structures et bases de données, sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle dont FILTRALIFE-SOLUTION est titulaire ou qu’elle est autorisée à exploiter.

Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sans autorisation préalable de FILTRALIFE-SOLUTION, est strictement interdite et peut engager la responsabilité de son auteur.

Article 13 — Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles des Clients est encadré par la politique de confidentialité de FILTRALIFE-SOLUTION disponible sur le Site, que le Client est invité à consulter avant toute commande.

Article 14 — Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr), afin de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel il n’entretient aucune relation contractuelle en cours.

Article 15 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation portant sur une commande peut être adressée à FILTRALIFE-SOLUTION en utilisant les coordonnées mentionnées à l’article 1.

En l’absence de résolution amiable, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en s’adressant au médiateur suivant :

[NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À DÉSIGNER PAR FILTRALIFE-SOLUTION].

Article 16 — Modification des CGV

FILTRALIFE-SOLUTION peut modifier les présentes CGV à tout moment.

Le Client est informé de ces modifications par tout moyen utile, notamment par courrier électronique.

Le Client qui n’accepte pas les CGV modifiées peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l’article 7.

À défaut, toute commande réalisée après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 17 — Langue, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, la version française demeure la seule version faisant foi en cas de difficulté d’interprétation.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut adresser une réclamation écrite à FILTRALIFE-SOLUTION avant toute saisine d’un médiateur ou d’une juridiction.

Tout litige qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le lieu de résidence du Client.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à retourner uniquement en cas de volonté de rétractation, aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes CGV.)

À l’attention de FILTRALIFE-SOLUTION — 13 La Groie, Châtillon, 86700 Valence-en-Poitou — [EMAIL DE CONTACT]

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le produit ci-dessous :

• Commande passée le : [date]
• Produit ou abonnement concerné : [Abonnement Intégral / Achat Direct / Abonnement Filtres]
• Nom du Client : [nom et prénom]
• Adresse du Client : [adresse]
• Date : [date]
• Signature (uniquement en cas de notification papier) : [signature]

Conditions Générales de Vente — Solutions de Crise, Agricole, Pro & Pro-mini FiltraLife

ARTICLE 1 : Application et opposabilité des présentes conditions générales de vente

1.1 —

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par la société FILTRALIFE SOLUTION, ci-après désignée « la Société ».

1.2 —

Toute passation de commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document qui leur serait contraire.

1.3 —

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions sans acceptation formelle et écrite de la Société.

Toute condition contraire invoquée par l’acheteur sera donc, en l’absence d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

1.4 —

Le fait que la Société ou l’acheteur ne fasse pas usage, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.5 —

En sa qualité de responsable de traitement, la Société veille au respect de ses obligations relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques salariées ou dirigeantes du client, conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles applicables en France et dans l’Union européenne.

Il appartient au client d’informer chacune des personnes physiques concernées au sein de son entreprise du contenu de la présente clause et, notamment, des droits dont elle dispose concernant ses données personnelles.

La Société ne traite et n’utilise les données personnelles des salariés ou dirigeants du client que dans la mesure où leur traitement est nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre la Société et le client, et notamment à la gestion des opérations liées aux commandes, livraisons, réceptions et réclamations relatives aux Produits.

Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre la Société et le client, puis pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de cette relation à des fins de prospection commerciale, sous réserve que les sollicitations soient adressées à une adresse électronique professionnelle et concernent l’activité professionnelle de la personne physique concernée.

Ces durées de conservation peuvent faire l’objet d’exceptions lorsque la personne concernée exerce son droit à la suppression de ses données dans les conditions décrites ci-après ou lorsqu’une durée de conservation supérieure est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire.

Durant la période de conservation, la Société met en œuvre les moyens appropriés afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles et de prévenir leur détérioration, leur suppression ou leur accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne physique concernée chez le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit de retrait de son consentement.

Ces droits peuvent être exercés auprès de la Société FILTRALIFE SOLUTION, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, dont le siège social est établi au 13 LA GROIE CHATILLON, 86700 VALENCE-EN-POITOU France, immatriculée sous le numéro 954095832, sous réserve de la présentation d’un justificatif d’identité valide.

La personne concernée dispose également du droit de définir des directives concernant le sort de ses données personnelles après son décès.

Pour toute information complémentaire ou toute réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), davantage d’informations étant disponibles sur www.cnil.fr.

ARTICLE 2 : Processus de commande

2.1 —

La Société tient à disposition de ses clients la liste ainsi que les tarifs des produits qu’elle commercialise. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

2.2 —

Le client transmet ses commandes de Produits à la Société par courrier électronique, en précisant notamment la quantité et la désignation des produits commandés ainsi que le lieu prévu pour la livraison.

Aucune commande ne peut être modifiée ou rétractée sans l’accord exprès de la Société.

ARTICLE 3 : Caractéristiques des Produits

Sauf accord contraire, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les caractéristiques de ses Produits, à l’exception des caractéristiques qu’elle se serait expressément engagée à respecter par écrit.

Le FOURNISSEUR demeure également libre d’ajouter ou de retirer tout Produit de son offre.

ARTICLE 4 : Prix

4.1 —

La Société communique à tout client qui en fait la demande les tarifs des Produits susceptibles de l’intéresser, en fonction de la catégorie de clientèle à laquelle il appartient.

4.2 —

Les prix figurant sur le tarif de la Société sont exprimés hors taxes.

4.3 —

Les prix de nos Produits sont indiqués hors frais de transport, les Produits étant pris sur nos sites. Les Produits sont commercialisés EX WORKS (EXW Incoterms 2020).

4.4 —

Lorsque le client souhaite bénéficier d’une prestation de transport pour les Produits achetés, la Société lui communique le tarif correspondant à cette prestation.

4.5 —

La Société se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur deux (2) mois après que les clients en ont été informés par la Société.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la Société pourra appliquer une hausse tarifaire avec effet immédiat lorsque cette augmentation résulte d’une hausse du coût des matières premières nécessaires à l’une quelconque de ses activités, notamment d’une augmentation du coût des matières énergétiques ou de toute ressource nécessaire à son activité.

Une telle hausse ne pourra être considérée comme une décision unilatérale de la Société, le client acceptant dès à présent le principe de cette répercussion afin de préserver l’équilibre économique de la relation commerciale entre les parties.

Lorsque le client bénéficie d’une prestation de transport au titre de ses achats auprès de la Société, les dispositions ci-dessus relatives à une hausse tarifaire immédiate peuvent également s’appliquer à toute commande qui n’a pas encore été livrée ou facturée afin de prendre en compte une éventuelle évolution du prix du gazole.

Le client peut, s’il le souhaite, demander à obtenir tout justificatif relatif à cette hausse.

ARTICLE 5 : Délais de livraison

5.1 —

Le client reconnaît avoir été informé que les délais de livraison mentionnés sur les documents contractuels sont communiqués à titre indicatif.

5.2 —

Les retards de livraison ne pourront, en conséquence, engendrer l’annulation de la commande ni donner lieu au versement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités à la charge de la Société, sauf disposition légale impérative contraire ou faute lourde ou dolosive de la Société.

En cas de retard significatif, la Société informera le client dans les meilleurs délais et lui communiquera, dans la mesure du possible, une nouvelle estimation de la date de livraison.

ARTICLE 6 : Livraison et réception

6.1 —

Dans tous les cas, y compris lorsque le client choisit de bénéficier d’une prestation de transport, les Produits sont transportés aux risques et périls du destinataire.

Le client est également responsable du déchargement des Produits.

6.2 —

Lorsque le client ne bénéficie pas d’une prestation de transport, il lui appartient de contrôler, avant leur prise de possession, la conformité des Produits proposés au regard de sa commande.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après l’enlèvement des Produits.

6.3 —

En cas d’avarie ou de produit manquant, il appartient au client d’effectuer toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves auprès du transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours suivant la livraison des Produits.

6.4 —

Sans préjudice des démarches à effectuer auprès du transporteur conformément aux dispositions précédentes, toute contestation ou réclamation portant sur les qualités ou l’état des Produits lors de leur réception, notamment leur quantité ou leur qualité, doit impérativement être mentionnée sur le bon de livraison du transporteur et être adressée par courrier électronique à la Société dans les trois jours suivant la livraison.

En l’absence de réalisation de cette double formalité, aucune contestation ne pourra être recevable.

6.5 —

Toute réclamation relative à la non-conformité des Produits livrés doit être adressée à la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison et être accompagnée des justificatifs correspondants.

6.6 —

La Société traite la contestation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception. En l’absence de réponse dans ce délai, la contestation est réputée rejetée.

6.7 —

Lorsque la Société confirme la non-conformité des Produits, elle procède à leur reprise et à leur échange dans les meilleurs délais.

6.8 —

Lorsque le client souhaite bénéficier d’une prestation d’installation du Produit, le vendeur peut lui transmettre les coordonnées de partenaires susceptibles d’assurer cette prestation.

Cette mise en relation est réalisée gratuitement, le vendeur restant totalement étranger à la relation contractuelle susceptible d’être conclue entre le client et le prestataire concerné.

En conséquence, le client reconnaît qu’il ne pourra engager la responsabilité du vendeur en cas de différend avec le prestataire, quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 7 : Responsabilité du client

7.1 —

L’acheteur est responsable de l’obtention de toute autorisation éventuellement nécessaire à l’utilisation des Produits sur son site.

Il est également seul responsable de tout dommage susceptible d’être causé aux Produits ou subi par ceux-ci dès leur enlèvement de notre site.

7.2 —

Le client est seul responsable de l’usage auquel il destine les Produits achetés auprès de la Société et assume la responsabilité du choix des Produits qu’il décide d’acquérir parmi ceux proposés.

Le client peut se faire assister par un conseil s’il considère ne pas disposer des informations ou compétences suffisantes pour sélectionner le produit répondant à ses besoins.

La Société ne peut, par conséquent, être tenue responsable de l’inadéquation des Produits vendus à l’usage auquel le client les destine.

Lorsque le client souhaite acquérir des Produits présentant des caractéristiques techniques spécifiques, il lui appartient de transmettre à la Société une liste précise de ces caractéristiques.

La Société ne sera considérée comme ayant accepté de fournir des Produits conformes à ces caractéristiques qu’après avoir formalisé son accord par écrit.

À la demande du client, la Société peut également réaliser une étude afin d’identifier les produits correspondant à ses besoins. Cette étude fait alors l’objet d’un devis spécifique établi par la Société.

7.3 —

La Société ne peut être tenue responsable d’aucun dommage indirect, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais pouvant résulter de l’achat des Produits.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société au titre des présentes conditions générales de vente ne peut excéder un montant égal aux sommes payées ou restant à payer dans le cadre de la transaction ayant donné lieu à cette responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action engagée.

Le client doit s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des données techniques nécessaires à la livraison puis à l’installation des Produits, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès pour la livraison ou la surface nécessaire à leur installation.

La Société ne peut être tenue responsable des dommages ou défauts de réalisation concernant les travaux d’installation des Produits.

Il appartient au client de vérifier si l’installation du Produit nécessite l’obtention d’un permis de construire ou de tout autre document ou autorisation. Il demeure seul responsable d’un éventuel manquement à la réglementation applicable, notamment en matière d’urbanisme, en lien avec l’installation du Produit.

Toute fixation ou mise en œuvre du Produit ne peut être réalisée par le client qu’après vérification de l’obtention des permis ou autorisations éventuellement nécessaires.

Si le client estime ne pas être suffisamment informé de ses obligations dans ces domaines, il lui est recommandé de solliciter l’avis de professionnels.

7.4 —

Le client s’engage, sous sa responsabilité, à respecter l’ensemble des « consignes produits » relatives au stockage, à la manipulation, au montage, à l’installation, à l’entretien et à l’utilisation des Produits, telles qu’elles lui sont communiquées par la Société lors de la livraison.

Ces consignes peuvent être transmises à nouveau au client sur simple demande.

7.5 —

Le client s’engage, sous sa responsabilité, à utiliser de l’eau conventionnelle, à savoir de l’eau issue du réseau public, pour l’utilisation des Produits fournis par la Société.

Lorsqu’il souhaite utiliser les Produits commercialisés par la Société avec une eau non conventionnelle, il doit impérativement, avant l’achat des Produits auprès de la Société, faire réaliser par un laboratoire agréé une analyse de l’eau concernée afin de rechercher la présence de contaminants bactériologiques, physico-chimiques ou viraux.

La consommation de cette eau ne pourra être envisagée qu’après validation par la Société de l’utilisation des Produits avec l’eau ayant fait l’objet de cette analyse.

Lorsque le client fait réaliser les analyses précédemment mentionnées uniquement après l’achat des Produits auprès de la Société, il est expressément informé qu’aucune reprise ni aucun remboursement des Produits ne pourra être effectué par la Société en cas de résultats d’analyse négatifs.

L’eau filtrée à l’aide des Produits commercialisés par la Société ne doit, en toute hypothèse, être consommée que lorsqu’une analyse confirme qu’elle est propre à la consommation humaine.

ARTICLE 8 : Garantie et retour de produits

8.1 —

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle d’une durée de cinq (5) ans sur les Produits, à l’exclusion de l’ensemble des consommables, à compter de leur date de livraison.

Cette garantie permet à la Société, à son choix, de procéder au remplacement ou à la réparation des Produits présentant un dysfonctionnement.

Un Produit ne peut bénéficier de cette garantie que lorsque les consignes d’entretien, de stockage et d’utilisation communiquées par la Société ont été respectées.

À cet égard, il est notamment précisé :

• qu’aucune responsabilité de la Société ne peut être engagée, notamment concernant les performances des Produits et la qualité de l’eau traitée, lorsque leur utilisation, leur entretien ou les analyses réalisées ne respectent pas les consignes de la Société ;
• que, parmi les obligations relatives à l’entretien et aux analyses, tout utilisateur des Produits s’engage à faire réaliser au minimum une fois par trimestre une analyse par un laboratoire certifié figurant dans la liste des laboratoires remise au client par la Société.

8.2 —

Le FOURNISSEUR qui accorderait à ses clients une garantie contractuelle allant au-delà de la durée ou du champ d’application de la garantie précédemment définie le ferait sous sa seule responsabilité.

8.3 —

Lorsqu’un client du client signale un dysfonctionnement concernant un Produit, la Société peut :

• soit demander que le Produit concerné lui soit adressé afin qu’elle puisse l’examiner et déterminer l’existence éventuelle d’un dysfonctionnement.

En l’absence de dysfonctionnement, le Produit est retourné au client et les frais d’envoi ainsi que de réexpédition restent à la charge de celui-ci.

Lorsqu’un dysfonctionnement est constaté, la Société procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement du Produit. Les frais d’envoi et de réexpédition sont alors supportés par la Société ;

• soit prendre l’initiative de remplacer le Produit auprès du client lorsqu’elle estime, après examen technique, que celui-ci présente un dysfonctionnement.

Le Produit considéré comme défectueux est ensuite adressé au FOURNISSEUR afin que celui-ci vérifie la réalité du dysfonctionnement.

En l’absence de dysfonctionnement, le remplacement du Produit ainsi que les frais d’envoi et de réexpédition sont à la charge du client.

Lorsque le dysfonctionnement est confirmé, le remplacement du Produit ainsi que les frais d’envoi et de réexpédition sont pris en charge par la Société.

Tout retour de Produit doit préalablement faire l’objet d’un accord formel entre la Société et le client.

Les Produits retournés voyagent, quelle que soit la raison du retour, aux seuls frais et risques du client.

ARTICLE 9 : Paiement et délais de règlement

9.1 —

Les factures émises par la Société sont payables comptant à réception.

Le client reçoit une facture correspondant à un acompte de 30 % du montant de sa commande dès réception de celle-ci.

Le solde du montant de la commande est facturé au DISTRIBUTEUR lors de la livraison des Produits.

Les règlements sont effectués par virement bancaire.

9.2 —

En cas de première commande, de plusieurs factures réglées avec retard ou lorsqu’il existe un risque d’insolvabilité du client, la Société se réserve le droit de modifier les délais de règlement et de demander le paiement préalable de tout ou partie du montant de la commande.

Cet acompte devra être réglé comptant par le client.

9.3 —

Aucun escompte ne sera accordé.

9.4 —

Toute facture non réglée à sa date d’échéance entraîne, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application d’intérêts calculés au taux correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable à la date de la facture.

S’y ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement ainsi que toute somme correspondant au préjudice réellement subi par la Société.

En complément et à titre de clause pénale, toute facture qui n’est pas réglée à sa date d’échéance ouvre droit, au profit de la Société, au paiement par le client d’une pénalité correspondant à 20 % des sommes impayées.

9.5 —

Les chèques, traites et autres titres de paiement ne sont considérés comme un paiement effectif qu’une fois leur encaissement réalisé.

9.6 —

En cas de retard de paiement supérieur à 7 jours, la Société se réserve la possibilité de suspendre l’ensemble des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

9.7 —

En cas de défaut de paiement et quarante-huit heures après une mise en demeure demeurée sans effet, la vente pourra être résolue de plein droit si la Société le souhaite.

La Société pourra alors demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

La résolution concernera non seulement la commande en cause mais également l’ensemble des commandes antérieures demeurées impayées, qu’elles aient été livrées ou soient encore en cours de livraison et que leur paiement soit arrivé à échéance ou non.

9.8 —

Le client devra rembourser l’ensemble des frais résultant du recouvrement contentieux des sommes dues, notamment les honoraires d’avocat et d’officiers ministériels.

ARTICLE 10 : Transfert des risques

10.1 —

Le transfert des risques portant sur les Produits intervient, dans tous les cas, dès leur enlèvement des sites de la Société.

10.2 —

Les marchandises voyagent donc aux risques et périls du client.

ARTICLE 11 : Clause de réserve de propriété

11.1 —

LES MARCHANDISES LIVRÉES SONT VENDUES SOUS RÉSERVE EXPRESSE DU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ÉTANT SUBORDONNÉ À CE COMPLET PAIEMENT.

La simple remise d’un titre créant une obligation de paiement, qu’il s’agisse d’une traite ou de tout autre titre, ne vaut pas paiement.

La créance initiale de la Société envers le client demeure donc applicable avec l’ensemble des garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’au paiement effectif du titre de paiement ou de l’effet de commerce concerné.

11.2 —

Les dispositions précédentes n’empêchent pas le transfert au client, dès l’enlèvement des Produits, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que de la responsabilité concernant les dommages qu’ils pourraient occasionner.

11.3 —

Tant que le prix n’a pas été intégralement réglé, le client doit individualiser les Produits livrés et ne pas les mélanger à d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

Le client ne peut pas davantage revendre à un tiers les marchandises acquises dans le cadre des présentes tant que leur prix n’a pas été intégralement payé.

11.4 —

Sans préjudice des dispositions précédentes, le client cède dès à présent à la Société les créances issues de la revente de ses produits dans lesquels auraient été incorporés nos Produits, à hauteur du montant correspondant à la valeur de nos marchandises dont la propriété demeure réservée jusqu’à leur paiement complet.

11.5 —

L’acheteur doit fournir, à la demande de la Société, toutes les informations utiles concernant l’état des marchandises dont la propriété est réservée ainsi que l’état des créances cédées conformément au paragraphe précédent.

Il doit également informer ses propres acheteurs de la cession ainsi réalisée.

ARTICLE 12 : Force majeure et circonstances susceptibles d’interrompre nos livraisons

En cas de grève des transports, de grève au sein de nos établissements ou chez nos fournisseurs, d’intempéries, d’épuisement d’un gisement, d’atteinte du maximum d’un quota d’exploitation, de détérioration ou de panne de nos installations, d’émeutes, de guerre, d’attentat, de pénurie de matières premières ou énergétiques, ou de tout autre événement constitutif d’un cas de force majeure, la Société pourra suspendre ses livraisons et résilier tout ou partie des contrats en cours.

Dans une telle situation, l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 13 : Attribution de juridiction

EN CAS DE LITIGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION, À L’EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION DES COMMANDES PASSÉES À LA SOCIÉTÉ, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES SERA COMPÉTENT.

Cette clause s’applique également en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Les éventuelles clauses attributives de juridiction figurant dans les documents de l’acheteur ne peuvent faire obstacle à l’application de la présente clause.

Chacune des parties élit domicile à son siège social.