La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client ; y compris en cas de rupture de stock.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise FILTRALIFE SOLUTION à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix affiché lors de la validation de la Commande.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

ARTICLE 11 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

11.1 Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
Le Client a le choix entre une livraison avec ou sans signature, à domicile ou en point Relais.

11.2 Adresse de Livraison

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

11.3 Frais de Livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
Pour tout envoi hors de la France métropolitaine, les frais de port sont calculés automatiquement au moment de la commande dans le panier d’achat ou sur devis à la demande.
Ces frais de port sont susceptibles d’être modifiés quotidiennement. Néanmoins, ceux-ci ne seront plus modifiés après le règlement de la commande.
La livraison n’est jamais offerte pour les livraisons hors de la France métropolitaine.
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

11.4 Délais de Livraison

Toute commande effectuée sur le Site est traitée dans un délai de 72 heures.
Les délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande, et du pays de livraison choisi. A titre indicatif, le délai de livraison moyen constaté en France est de 48 heures.
Si plusieurs Produits commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, FILTRALIFE SOLUTION se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de traitement de la Commande par FILTRALIFE SOLUTION, à l’exception des Commandes de produits en rupture de stock.
En cas de rupture de stock, la date de livraison sera réactualisée en fonction de la date de mise en disponibilité des Produits.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
En tous les cas, conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Produits seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

11.5 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.
FILTRALIFE SOLUTION informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec accusé de réception ou via tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) à FILTRALIFE SOLUTION un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par FILTRALIFE SOLUTION de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par FILTRALIFE SOLUTION de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. FILTRALIFE SOLUTION procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

11.6 Suivi de Livraison

Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Le Client peut également suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande sur son compte client via l’onglet « Mes commandes », accessible sur tous les supports.

11.7 TVA et Droits de douanes

Les commandes expédiées dans l’Union européenne sont soumises au mécanisme de la TVA intracommunautaire.
Dans le cas d’une livraison en dehors de l’Union Européenne, des frais de douanes peuvent s’appliquer et la Commande être saisie.
FILTRALIFE SOLUTION ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une non-livraison en cas de blocage en douanes et aucun remboursement ou dédommagement ne sera accepté.

11.8 Vérification de la Commande

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits et leur conformité lors de la livraison.
Il lui appartient de signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. Il peut même refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent ensuite être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à FILTRALIFE SOLUTION.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Produits livrés en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées sur la facture ou le bon de livraison, le Client doit informer le service client par téléphone au 0689996531 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
FILTRALIFE SOLUTION s’engagera alors à identifier le problème et y remédier ou procéder au remboursement du Client.

11.9 Transfert de propriété

La propriété du Produit est transférée au Client à la date de livraison indiquée sur le bon de commande si le paiement intégral du prix a été encaissé à la Commande.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Droit de rétractation

Le Client considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation.
Ce droit de rétraction est d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est précisé que dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Ce droit ne s’applique cependant pas aux consommables (filtres à eau, cartouches) déballés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Il ne s’applique pas non plus aux Produits nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises du Client.

12.2 Exercice du droit de rétractation

Si le Produit est éligible au droit de rétractation selon les conditions mentionnées ci-dessus, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer FILTRALIFE SOLUTION de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant un formulaire de rétractation joint avec les Articles lors de la livraison ou en procédant à l’envoi de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Par la suite le Client envoie le ou les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les Produits sont retournés à l’adresse suivante : FILTRALIFE SOLUTION, ZA DU TRANCHIS 86700 VALENCE EN POITOU
Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit correspond au coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par FILTRALIFE SOLUTION lors de la commande.
FILTRALIFE SOLUTION s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande, frais de livraison inclus, dans les quatorze (14) jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du passage de la Commande.
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation, en parfait état de revente.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Tous les Produits fournis par FILTRALIFE SOLUTION à des Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

13.1 Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans après la délivrance du bien pour les produits neufs ou d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, même s’il n’y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente au moins un défaut de conformité ou une défectuosité. Cette garantie de 2 ans ne s’applique pas sur le consommable (filtres, cartouches) du fait de leur plage de fonctionnement optimale n’excédant pas 12 mois pour la majorité. Une garantie de 3 mois à compter de la date de facturation s’applique cependant sur ces produits. Au cours de cette période de 2 ans, si un défaut est constaté par le Client, celui-ci entrera en contact avec FILTRALIFE SOLUTION pour lui présenter ces premières constations. Le Client retournera (à ses frais) au vendeur le Produit qui lui semble présenter un vice de conformité. Si le vice de conformité est avéré le vendeur procédera au remplacement du produit présentant un vice, sans frais supplémentaire.

13.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, en cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par le Client pendant deux ans à compter de la date de livraison des dits Produits, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, FILTRALIFE SOLUTION s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais. Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa premier du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13.3 Exercice des garanties

Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
De même, ces garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure ou de vieillissement normal des Produits et le non-respect des règles d’utilisation par le Client telles que décrites dans les précautions d’emploi du produit.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

FILTRALIFE SOLUTION
La Groie 13

86700 Valence en Poitou

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

• Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article l. 217-9 du code de la consommation ;
• Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Si le Client opte pour un remplacement, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par le Client, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle.
Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé au Client, dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

14.1 Irresponsabilité

FILTRALIFE SOLUTION ne sera pas responsable pour :

• Toute marchandise qui a été installée, utilisée, entretenue, assemblée, ajustée ou stockée autrement que par FILTRALIFE SOLUTION ou en conformité avec les recommandations de FILTRALIFE SOLUTION ou (s’il n’y en a pas) conformément aux bonnes pratiques commerciales ;
• Les marchandises qui ont subi une usure excessive, une mauvaise utilisation, intentionnelle dommages, de négligence ou d’un accident ;
• Tous les frais (y compris la main d’œuvre) de retrait des marchandises faisant l’objet de toute réclamation qui a été acceptée par FILTRALIFE SOLUTION ou le réaménagement de tous les articles réparés ou de remplacement ou des taxes, ou prélèvements similaires payables dans le cadre du transport au Client de toutes les pièces de rechange ;
• Des marchandises par rapport à tout défaut, le défaut d’exécution ou autres anomalies dans la facilité d’utilisation ou de la fonctionnalité d’entre eux qui résulte de toute conception, spécification, des conseils, des informations, des détails, matériaux fournis par ou au nom du consommateur ;
• Toute perte économique (directe ou indirecte), y compris, mais sans s’y limiter, le temps ou les dépenses ou la perte de profits, la production, les revenus de l’entreprise ou de bonne volonté gaspillée ;
• Toute perte indirecte, spéciaux ou consécutifs, dommages, coûts ou dépenses ;
• Toute réclamation contre le Client par toute personne lorsque le client est seul responsable de ces pertes ou réclamations.

Sauf disposition contraire dans ces termes et conditions de la Société décline toute responsabilité, expresse ou implicite, pour toute la durée de vie ou l’usure de toute marchandise ou de leur qualité à un usage particulier dans des conditions spécifiques (ou non connu de la Société).
La responsabilité totale de la Société au Client ne peut excéder le prix (hors TVA) des Produits.

14.2 Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre Partie ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un cas fortuit, ou d’un tiers ou de causes extérieures. Cela vaut aussi si l’événement de force majeure affecte la capacité d’exécution d’un sous-traitant de FILTRALIFE SOLUTION (y compris les sous-traitants choisis pour la fourniture de Produits par FILTRALIFE SOLUTION au Client).
Les événements de force majeure incluent notamment, sans s’y limiter, les guerres, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, épidémies, quarantaine, action gouvernementale, conflits du travail, incendies, pannes d’alimentation électrique, grèves, confinements, pannes de lignes de télécommunications, attaques externes contre les systèmes informatiques.
Toute Partie entendant invoquer un cas de force majeure devra, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer l’autre Partie dans les trois (3) jours ouvrés suivant la survenance de l’événement, en justifiant son caractère imprévisible, insurmontable et extérieur, la mettant selon elle dans l’impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions qu’elle compte prendre ou qu’elle estimerait nécessaire de prendre alors qu’elle est dans l’impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.

14.3 Suspension des obligations

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, si le rétablissement des services devait occasionner des frais supplémentaires pour la Partie obligée de fournir les services, les Parties devront, avant ledit rétablissement des services, parvenir à un consensus sur la prise en charge de ces frais.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de FILTRALIFE SOLUTION se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et FILTRALIFE SOLUTION procédera alors au remboursement de la Commande.

ARTICLE 15 – COMMENTAIRES D’UTILISATEURS

Après chaque Commande, le Client a la possibilité de publier des avis en ligne par le biais du service « Avis Vérifiés » grâce à son numéro de commande.
FILTRALIFE SOLUTION n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis-à-vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.
Les commentaires publiés ne font l’objet d’aucune modération par FILTRALIFE SOLUTION.
Les commentaires publiés sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation d’Avis vérifiés.

ARTICLE 16- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le Produit et ses annexes, sous peine d’engager sa responsabilité.
La marque FILTRALIFE SOLUTION, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de leurs titulaires.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de leur titulaire, est strictement interdite.
Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété FILTRALIFE SOLUTION, toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre d’une commande du Client, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. La société FILTRALIFE SOLUTION déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, au titre du règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par FILTRALIFE SOLUTION uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Client des produits et services susceptibles de l’intéresser, à la condition que le Client ait manifesté son consentement explicite à cet effet.
Les données personnelles collectées pourront être communiquées au service client FILTRALIFE SOLUTION et à des sous-traitants auxquels FILTRALIFE SOLUTION peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services (notamment paiement des commandes, livraison) et aux fins de prospection commerciale.
Les données personnelles collectées peuvent faire l’objet d’un transfert hors du territoire de l’Union européenne.
Dans ce cadre, FILTRALIFE SOLUTION s’assure que le territoire concerné dispose ; soit d’une protection équivalente à celle imposée dans l’Union Européenne.
Les données personnelles sont conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la dernière Commande, délai au terme duquel ces données sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Client.
Le Client dispose sur ces données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante [email protected], en justifiant de son identité.
En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir l’autorité de contrôle : la CNIL.
L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles sont exposées dans la Charte de Données personnelles.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

18.2 Force juridique

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

18.3 Non renonciation

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

18.4 Nullité d’une clause du contrat

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 19 – RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée par mail au service client FILTRALIFE SOLUTION en indiquant le numéro de la commande concernée, la date et le problème rencontré à l’adresse suivante [email protected]
Lorsqu’une demande est acceptée, tous les éléments remplacés, appartiennent à FILTRALIFE SOLUTION et peuvent être éliminés uniquement en conformité avec les instructions de FILTRALIFE SOLUTION.

Toute demande de réclamation doit apporter la preuve photographique ou autre ou les rapports relatifs au défaut allégué et des copies des dossiers de maintenance ou d’exploitation et, si FILTRALIFE SOLUTION en fait la demande, le retour, bien emballé, de toute marchandise (y compris l’emballage) pour examen par FILTRALIFE SOLUTION. Le coût du transport est à la charge du Client mais sera crédité par FILTRALIFE SOLUTION si la demande est acceptée.
Tout Produit à l’égard duquel aucune réclamation n’est faite à FILTRALIFE SOLUTION est réputé avoir été accepté et approuvé par le Client conformément au présentes CGV et réserve le droit à FILTRALIFE SOLUTION de facturer au Client toute opération, de manutention ou d’autres frais encourus dans le cadre de toute réclamation qu’elle n’accepte pas.
Toute réclamation par le Client ne lui donne pas droit de rejeter ou refuser de payer pour tous les autres Produits compris dans le même ou tout autre contrat.

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES

20.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

20.2 Juridiction compétente

En cas de litige, le Client peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr
Le Client peut également soumettre son litige à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr.
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaitez pas y recourir, le Client demeure libre de soumettre le litige aux tribunaux compétents.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.