Les présentes conditions générales de vente du site Filtralife-Solution (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent les relations entre :
Filtralife-Solution (ci-après « Filtralife-Solution »), SAS au capital social de 10 000 €, située à La Groie 13, 86700 Valence en Poitou. L’entreprise figure au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 954095832. Ses représentants légaux, Paul Minot et Auguste Minot, agissent en tant que Directeurs généraux, avec les pouvoirs nécessaires pour ce rôle. Numéro de TVA intracommunautaire : FR62954095832.
D’une part,
ET
La personne physique ou morale qui souhaite acquérir les Produits proposés à la vente sur le site internet Filtralife-Solution.com (ci-après le « Site »), accessible à l’adresse https://filtralife-solution.com.
Nous désignons ci-après cette personne comme le « Client » ou « Vous »,
Les deux parties se désignent ensemble comme les « Parties ».
Ces Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux ventes en ligne conclues entre la société Filtralife-Solution et tout particulier ou professionnel utilisant le Site pour effectuer un achat.
Les CGV, en français dans leur version originale, prévalent sur toute traduction. Filtralife-Solution exerce dans la distribution et la commercialisation de technologies et de matériels dédiés au traitement de l’eau et à la protection de l’environnement (désignés ci-après les « Produits »).
Le site Filtralife-Solution.com présente les Produits, mais les photos affichées n’ont aucune valeur contractuelle.
Certains termes utilisés dans ce document sont définis comme suit :
Toute référence au singulier comprend le pluriel et inversement. De même, toute mention d’un genre inclut l’autre.
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à la date de validation de la Commande par le Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles sont systématiquement soumises au Client avant l’enregistrement d’une commande. En validant sa commande, le Client confirme son adhésion pleine et entière aux CGV, sans réserve.
Filtralife-Solution peut modifier les CGV à tout moment en publiant une version plus récente sur le Site. Les CGV applicables restent celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le présent contrat détermine les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par Filtralife-Solution au Client.
Ces CGV s’adressent aux particuliers et professionnels domiciliés dans le monde entier. Elles s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues via le Site pour des livraisons dans le monde entier.
En acceptant les présentes CGV, le Client accepte l’application du droit français de la consommation, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le lieu de livraison de l’achat.
Filtralife-Solution propose des machines transformant les eaux de surface en eau potable, des filtres et purificateurs d’eau, ainsi que des accessoires et consommables associés.
Afin de répondre aux évolutions réglementaires ou aux exigences d’amélioration continue, Filtralife-Solution se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Produits sans préavis.
7.1 Création d’un Compte Client
Lors de sa première commande, le Client crée un compte en ligne. Il renseigne son nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
Filtralife-Solution envoie un email de confirmation récapitulant les informations fournies. Le Client s’engage à fournir des données exactes et à jour. Il est responsable de toute modification de ces données.
L’identifiant de connexion correspond à l’adresse email. Il est important que le Client garde son mot de passe personnel et confidentiel. Le Client doit signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse de son compte à Filtralife-Solution.
7.2 Commande des Produits
Pour passer commande, le Client suit ces étapes :
7.3 Confirmation de la Commande
Filtralife-Solution envoie un email récapitulatif pour confirmer la commande. Ce document constitue une preuve d’achat et doit être conservé par le Client.
Filtralife-Solution honore les commandes sous réserve de la disponibilité des stocks.
Si un produit est en rupture, le Client peut choisir d’attendre le réapprovisionnement, de modifier sa commande ou de demander un remboursement sous 14 jours.
La transaction se débite immédiatement sur la carte bancaire du Client après vérification des informations fournies et réception de l’autorisation de la société émettrice de la carte, y compris en cas de rupture de stock.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, tout paiement par carte est irrévocable. En transmettant les informations de sa carte, le Client autorise FILTRALIFE SOLUTION à débiter le montant correspondant au prix affiché au moment de la validation de la commande.
Le Client certifie être titulaire de la carte utilisée et confirme que le nom figurant sur celle-ci est bien le sien. Il communique les seize chiffres, la date d’expiration et, le cas échéant, le cryptogramme visuel de la carte.
Si le paiement se refuse ou est impossible, la vente s’annulera de plein droit, et la commande ne sera pas validée.
TRANSACTION
Débit immédiat de la carte bancaire :
La transaction se débite immédiatement sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que le Client utilisera, y compris en cas de rupture de stock.
Engagement irrévocable de paiement :
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise FILTRALIFE SOLUTION à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix qui s’affiche lors de la validation de la Commande.
Le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire qu’il utilise et dont le nom figure sur la carte est le sien. Il fournit les seize chiffres, la date d’expiration, ainsi que le cryptogramme visuel de sa carte.
Débit impossible :
Si le débit ne peut être effectué, la vente se résilie automatiquement, et la Commande est annulée.
11.1 Mode de Livraison
Si le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site lors de la Commande : livraison avec ou sans signature, à domicile ou en point relais.
11.2 Adresse de Livraison
Il faut que le Client indique l’adresse de livraison lors de la Commande. Le Client assume la responsabilité de tout défaut de livraison si l’adresse fournie est erronée.
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi. Pour tout envoi hors de la France métropolitaine, le montant des frais se calcule automatiquement au moment de la Commande ou sur devis à la demande. Les frais de livraison peuvent changer quotidiennement, mais ils restent fixes après le règlement de la Commande. FILTRALIFE SOLUTION ne propose pas de livraison gratuite pour les envois hors de la France métropolitaine. Le Client verra le montant des frais de livraison avant de valider la Commande.
11.4 Délais de Livraison
FILTRALIFE SOLUTION traite toute commande dans un délai de 72 heures. Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité des produits et du pays de livraison choisi. En France, le délai moyen est de 48 heures. Si plusieurs produits commandés en même temps ont des dates de livraison différentes, la date limite correspond à celle du produit le plus éloigné, sauf si la Commande est livrée en plusieurs fois. Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés et commencent à partir de la date de traitement de la Commande par FILTRALIFE SOLUTION, sauf en cas de rupture de stock. FILTRALIFE SOLUTION envoie au Client une confirmation de l’expédition de la Commande. Les produits arrivent toujours dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve que le Client ait effectué un paiement intégral.
En cas de retard, FILTRALIFE SOLUTION ne procède pas à l’annulation de la Commande. FILTRALIFE SOLUTION informe le Client par e-mail de la livraison retardée. Le Client peut annuler la Commande par lettre recommandée ou tout autre support durable, en envoyant un avis d’annulation. Si la Commande n’a pas encore été expédiée, FILTRALIFE SOLUTION bloque la livraison et rembourse le Client dans un délai de 14 jours. Si la Commande a déjà été expédiée, le Client peut refuser le colis. FILTRALIFE SOLUTION rembourse dans les 14 jours suivant la réception du colis retourné. FILTRALIFE SOLUTION ne verse aucune indemnité pour le retard.
11.6 Suivi de Livraison
FILTRALIFE SOLUTION envoie au Client le numéro de colis par e-mail, permettant de suivre la livraison. Le Client peut aussi suivre sa Commande via son compte client.
11.7 TVA et Droits de douanes
Les commandes dans l’Union européenne sont soumises à la TVA intracommunautaire. Les livraisons hors UE peuvent entraîner des frais de douane. FILTRALIFE SOLUTION n’assume pas la responsabilité en cas de non-livraison due à des frais de douane ou à la saisie de la Commande.
Le Client vérifie l’état du colis et des produits lors de la livraison. En cas de dommage ou de non-conformité, il signale les réserves au transporteur et les mentionne sur le bon de livraison. Le Client envoie les réclamations au transporteur dans les trois jours ouvrés suivant la livraison et adresse une copie à FILTRALIFE SOLUTION. En cas de non-conformité des produits, le Client contacte le service client par téléphone au 0689996531 ou par e-mail à [email protected] pour obtenir une résolution ou un remboursement.
11.9 Transfert de propriété
FILTRALIFE SOLUTION transfère la propriété des produits au Client à la date de livraison, sous réserve que le Client ait effectué un paiement intégral.
12.1 Droit de rétractation
Le Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation.
Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour exercer ce droit à compter de la date de réception du Produit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se prolonge jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si une Commande comprend plusieurs Produits livrés séparément, ou des Produits composés de lots ou de pièces multiples livrées sur une période définie, le Client commence à compter le délai à partir de la réception du dernier Produit, lot ou pièce.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommables (filtres à eau, cartouches) déballés après la livraison, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le droit ne s’applique pas non plus aux Produits nettement personnalisés, dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre aux exigences techniques et esthétiques du Client.
Si le Produit est éligible au droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer FILTRALIFE SOLUTION de son intention de se rétracter. Le Client remplit et envoie un formulaire de rétractation fourni avec les Articles lors de la livraison, ou envoie toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client renvoie le ou les Produits dans un délai de quatorze (14) jours après l’envoi du formulaire de rétractation, en joignant une copie de la facture. Le Client retourne les Produits à l’adresse suivante :
FILTRALIFE SOLUTION
ZA DU TRANCHIS
86700 VALENCE EN POITOU
Le Client assume les frais de retour des Produits. Le Client paie le coût de renvoi du Produit, correspondant au coût de la livraison initiale, selon le mode de livraison standard proposé par FILTRALIFE SOLUTION lors de la Commande.
FILTRALIFE SOLUTION rembourse le Client du prix de la commande, frais de livraison inclus, dans un délai de quatorze (14) jours après la réception des Produits ou la preuve de leur expédition (selon la première de ces dates).
FILTRALIFE SOLUTION effectue le remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
Le Client retourne les Produits dans leur emballage d’origine, avec leurs accessoires, manuels d’utilisation et autres documents, et dans un état de revente parfait. Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés.
Le Client assume la responsabilité en cas de détérioration du Produit pendant le retour.
Tous les Produits que FILTRALIFE SOLUTION fournit aux Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
13.1 Garantie légale de conformité
Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il doit également assumer la responsabilité des défauts de conformité liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation lorsque le vendeur en assume la charge ou la réalise sous sa responsabilité. »
Le vendeur applique la garantie légale de conformité pendant deux ans après la délivrance du bien, pour les produits neufs ou d’occasion achetés auprès d’un vendeur professionnel. Cette garantie couvre les défauts de conformité et les défectuosités, même sans garantie contractuelle. Toutefois, le vendeur n’applique pas cette garantie aux consommables (filtres, cartouches) dont la durée de fonctionnement optimale ne dépasse pas 12 mois. Le vendeur offre une garantie de trois mois pour ces consommables à compter de la date de facturation.
Si le Client constate un défaut pendant cette période, il contacte FILTRALIFE SOLUTION pour exposer ses observations. Le Client retourne ensuite le Produit concerné à ses frais. Si FILTRALIFE SOLUTION confirme le défaut, le vendeur remplace gratuitement le produit défectueux.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client déclare un vice apparent ou caché dans un délai de deux ans à partir de la livraison des Produits. Le Client envoie cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception.
FILTRALIFE SOLUTION remplace les produits concernés dans les meilleurs délais et à ses frais.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Ces garanties ne couvrent pas :
Le Client exerce ces garanties en envoyant une demande à : FILTRALIFE SOLUTION, La Groie 13, 86700 Valence en Poitou.
En cas de recours à la garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
En cas de recours à la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), le Client choisit entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
Si le Client demande un remplacement, FILTRALIFE SOLUTION lui fournit uniquement un produit identique à celui initialement commandé. Si ce produit n’est plus disponible, FILTRALIFE SOLUTION propose un produit similaire dans les meilleurs délais.
14.1 Irresponsabilité
FILTRALIFE SOLUTION ne prend pas en charge la responsabilité pour :
Sauf indication contraire dans ces termes et conditions, la Société décline toute responsabilité, expresse ou implicite, concernant la durée de vie, l’usure des produits ou leur qualité dans des conditions spécifiques (connues ou non par la Société). La responsabilité totale de la Société envers le Client ne dépasse pas le prix des Produits (hors TVA).
Aucune Partie n’assume la responsabilité si l’exécution du contrat se trouve retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, un cas fortuit, ou des causes extérieures. Cela s’applique aussi si la force majeure empêche un sous-traitant de FILTRALIFE SOLUTION, y compris ceux responsables de la fourniture des Produits au Client, d’exécuter ses obligations.
Les événements de force majeure incluent, mais ne se limitent pas à, les guerres, les catastrophes naturelles, le terrorisme, les épidémies, les quarantaines, les actions gouvernementales, les conflits du travail, les incendies, les pannes d’électricité, les grèves, les confinements, les pannes de lignes de télécommunications, et les attaques informatiques.
Si une Partie souhaite invoquer la force majeure, elle informe l’autre Partie dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’événement. Elle justifie son caractère imprévisible, insurmontable et extérieur. Elle précise également les mesures prises pour remédier à la situation ainsi que la durée prévisible de l’événement.
La suspension des obligations ne constitue en aucun cas une cause de responsabilité pour non-exécution, ni une raison pour des dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès que la cause de la suspension disparaît, les Parties reprennent l’exécution de leurs obligations contractuelles. Dans ce cas, la Partie empêchée doit informer l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou autre acte extrajudiciaire.
Si des frais supplémentaires sont engendrés par la suspension, les Parties doivent convenir de la prise en charge de ces frais avant la reprise des services.
Lorsque la suspension des obligations de FILTRALIFE SOLUTION dure plus de 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours. FILTRALIFE SOLUTION procède alors au remboursement de la Commande.
Après chaque commande, le Client peut publier des avis en ligne via le service « Avis Vérifiés » en utilisant son numéro de commande. FILTRALIFE SOLUTION décline toute responsabilité concernant les commentaires publiés par le Client ou par un tiers. Ces commentaires ne sont pas modérés par FILTRALIFE SOLUTION et sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation d’Avis Vérifiés.
Le Client reconnaît qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer ou partager le Produit et ses annexes sans risquer sa responsabilité.
La marque FILTRALIFE SOLUTION, ainsi que toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits et leurs emballages, sont la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction ou utilisation de ces éléments sans l’accord préalable de leurs titulaires est interdite.
FILTRALIFE SOLUTION traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée). Ces données sont collectées pour exécuter la commande et constituer des fichiers clientèle. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection si le Client a donné son consentement explicite.
Les données peuvent être communiquées au service client FILTRALIFE SOLUTION et à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des services. Elles peuvent être transférées hors de l’Union européenne sous condition que la protection des données soit équivalente à celle imposée dans l’UE.
Les données sont conservées pendant 5 ans après la dernière commande, sauf en cas de nouveau contact. Le Client dispose de droits sur ses données (accès, rectification, effacement, etc.) qu’il peut exercer en contactant FILTRALIFE SOLUTION.
18.1 Indépendance des parties
Aucune Partie ne peut prendre d’engagement au nom de l’autre Partie. Chaque Partie reste responsable de ses engagements et de son personnel.
18.2 Force juridique
Une version imprimera des Conditions Générales de Vente, ainsi que toute information qu’on adresse électroniquement, sera acceptée dans toute procédure judiciaire de la même manière qu’un document papier.
18.3 Non renonciation
Ne pas exercer une prérogative ou exiger une stipulation des Conditions Générales ne constitue pas une renonciation au droit de l’exercer à l’avenir.
18.4 Nullité d’une clause du contrat
Si une clause est jugée illégale ou inopposable, les autres dispositions resteront en vigueur.
Toute réclamation doit s’adresse par mail à FILTRALIFE SOLUTION avec le numéro de commande, la date et le problème rencontré. FILTRALIFE SOLUTION est propriétaire des éléments que l’on remplace, et ces derniers doivent seront éliminé conformément à ses instructions.
Ici, Le Client doit fournir des preuves (photographiques ou autres) et les rapports relatifs au défaut allégué. FILTRALIFE SOLUTION pourra demander le retour des marchandises pour examen. Les frais de transport seront à la charge du Client, mais on rembourse si la réclamation est acceptée.
Aucune réclamation ne permet au Client de rejeter ou refuser de payer pour d’autres Produits.
20.1 Loi applicable
A savoir, les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
20.2 Juridiction compétente
En cas de litige, le Client peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris –http://www.mediateurfevad.fr
Aussi, Le Client peut également soumettre son litige à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr.
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaitez pas y recourir, le Client demeure libre de soumettre le litige aux tribunaux compétents.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
