Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 CGV FLX compact :

Article 1 — Identité et coordonnées du vendeur

Les produits et services décrits aux présentes sont commercialisés par la société FILTRALIFE-SOLUTION, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro SIREN 954 095 832 (SIRET 954 095 832 00018), n° de TVA intracommunautaire FR62954095832, dont le siège social est situé 13 La Groie, Châtillon, 86700 Valence-en-Poitou, France (ci-après « FILTRALIFE-SOLUTION », « nous » ou « le Vendeur »).

Pour toute question, information ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter FILTRALIFE-SOLUTION :

•        par voie postale à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus ;

•        par courrier électronique à l'adresse [ADRESSE EMAIL DE CONTACT À CONFIRMER] ;

•        via le formulaire de contact disponible sur le Site, le cas échéant.

Article 2 — Champ d'application et clientèle concernée

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de l'appareil FLX Compact et/ou de cartouches filtrantes passée par un Client sur le Site, quelle que soit la formule choisie parmi celles décrites à l'article 3.

Le Site s'adresse exclusivement à des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, c'est-à-dire à des fins étrangères à toute activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client doit disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ; à défaut, il ne peut commander qu'avec l'autorisation de son représentant légal.

Les commandes ne peuvent être livrées qu'aux adresses situées en France métropolitaine ou dans l'un des autres pays de l'Union européenne figurant dans la liste des zones de livraison disponibles sur le Site au moment de la commande.

Article 3 — Présentation des offres FLX Compact

FILTRALIFE-SOLUTION commercialise l'appareil de filtration FLX Compact selon deux formules distinctes, présentées sur le Site, entre lesquelles le Client choisit librement au moment de sa commande : l'Abonnement Intégral (article 3.1) et la formule Achat Direct assortie, le cas échéant, d'un Abonnement Filtres (article 3.2). Ces deux formules ne sont pas cumulables pour un même appareil.

3.1 — Formule « Abonnement Intégral »

Cette formule donne accès, contre le paiement d'un abonnement mensuel de 59,99 € TTC, à l'appareil FLX Compact ainsi qu'à la fourniture de trois (3) cartouches filtrantes par an, livrées selon la fréquence indiquée sur le Site et rappelée à l'article 6.

La souscription initiale à l'Abonnement Intégral donne lieu, lors du tout premier prélèvement, à la perception de frais d'inscription d'un montant forfaitaire de 40 € TTC, s'ajoutant au montant du premier mois d'abonnement. Ces frais, destinés à couvrir la mise à disposition initiale de l'appareil, ne sont dus qu'une seule fois et ne sont jamais réclamés lors des renouvellements ultérieurs de l'abonnement.

Les modalités de durée, de reconduction et de résiliation de l'Abonnement Intégral sont précisées à l'article 7.1.

3.2 — Formule « Achat Direct » et « Abonnement Filtres »

Le Client peut choisir d'acquérir l'appareil FLX Compact en paiement unique et sans engagement d'abonnement pour l'appareil lui-même, au prix de 609 € TTC. Ce prix inclut l'appareil FLX Compact et sa première cartouche filtrante ; il n'inclut aucune fourniture ultérieure de cartouches.

Le Client ayant acquis un appareil FLX Compact selon les modalités qui précèdent peut souscrire, indépendamment et à tout moment, à l'Abonnement Filtres disponible via un QR code ou lien sur son manuel d’utilisation, qui donne droit à la fourniture de trois (3) cartouches filtrantes par an au tarif unitaire de 120 € TTC la cartouche. Ce montant annuel est, à la demande du Client, prélevé de manière lissée sous la forme de mensualités de 29 € TTC, sans que cette mensualisation ne modifie le nombre de cartouches effectivement dues sur la période, à savoir trois (3) par an.

Les modalités de durée et de résiliation de l'Abonnement Filtres sont précisées à l'article 7.2.

3.3 — Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de l'appareil FLX Compact et des cartouches filtrantes, ainsi que leurs conditions d'utilisation, sont présentées sur les fiches produit du Site, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies, visuels et descriptions figurant sur le Site le sont à titre illustratif ; FILTRALIFE-SOLUTION ne peut être engagée que sur les caractéristiques expressément et précisément énoncées sur la fiche produit correspondante.

Article 4 — Passation et validation de la commande

Pour commander, le Client crée un compte personnel sur le Site (ci-après l'« Espace Client ») en renseignant les informations requises, notamment son identité, son adresse email et son adresse de livraison. Il sélectionne ensuite la formule de son choix parmi celles décrites à l'article 3, ainsi que, le cas échéant, les options disponibles.

Avant validation définitive, un récapitulatif de la commande — produits ou abonnement choisi, prix, frais de livraison, fréquence des envois le cas échéant — est présenté au Client, qui peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs de saisie avant de procéder au paiement.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement dans les conditions de l'article 5. FILTRALIFE-SOLUTION adresse alors au Client, par courrier électronique, une confirmation de commande comportant le récapitulatif des éléments commandés, le prix payé, ainsi que la facture correspondante. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse email renseignée dans son Espace Client pour la bonne réception de cette confirmation ; à défaut, il lui appartient de contacter FILTRALIFE-SOLUTION aux coordonnées de l'article 1.

Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations transmises lors de la création de son compte et de sa commande, et s'engage à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la conservation de ses identifiants de connexion et doit informer sans délai FILTRALIFE-SOLUTION de toute utilisation non autorisée de son Espace Client.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix des produits et abonnements FLX Compact sont indiqués sur le Site en euros et toutes taxes comprises (TVA française applicable au taux en vigueur et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de toute commande.

FILTRALIFE-SOLUTION se réserve la faculté de proposer, à sa discrétion, des offres promotionnelles ou codes de réduction temporaires, dont les conditions particulières sont indiquées lors de leur mise en avant sur le Site.

Le paiement des abonnements s'effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée par le Client, via le prestataire de paiement sécurisé indiqué sur le Site au moment de la commande. Ce prestataire est seul dépositaire des coordonnées bancaires du Client ; FILTRALIFE-SOLUTION ne conserve, à aucun moment, ces données. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement renseigné et s'engage à maintenir sa validité pour la durée de son abonnement.

En cas d'incident de paiement, de rejet de prélèvement, ou de suspicion de fraude, FILTRALIFE-SOLUTION peut suspendre l'exécution de la commande ou de l'abonnement concerné jusqu'à régularisation, sans préjudice de toute autre action qu'elle jugerait utile.

FILTRALIFE-SOLUTION peut réviser à tout moment ses tarifs. Toute modification de prix est communiquée au Client par écrit (notamment par courrier électronique) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'aux échéances postérieures à cette entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la révision tarifaire peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7 avant la date d'application des nouveaux tarifs ; à défaut, il est réputé avoir accepté ceux-ci.

Article 6 — Livraison

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci se situe dans l'une des zones de livraison mentionnées à l'article 2. Le Client souhaitant une livraison en dehors de ces zones peut contacter FILTRALIFE-SOLUTION, qui l'informera de la faisabilité et des conditions particulières éventuellement applicables.

Le mode de livraison et les frais correspondants sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Pour les abonnements comportant l'envoi périodique de cartouches, FILTRALIFE-SOLUTION informe le Client, par courrier électronique, de l'expédition à venir au moins huit (8) jours calendaires avant celle-ci, ce message précisant le contenu et le prix de l'envoi concerné.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le délai de livraison ne peut excéder trente (30) jours à compter de la commande, sauf indication contraire clairement portée à la connaissance du Client avant la commande. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut, après avoir mis FILTRALIFE-SOLUTION en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre la commande par écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors intégralement remboursées, frais de livraison compris, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la résolution.

Le Client est invité à vérifier l'état de son colis à réception et à signaler toute anomalie apparente dans les conditions prévues par le transporteur, sans préjudice de la mise en œuvre des garanties légales décrites à l'article 9.

Article 7 — Durée des formules, reconduction et résiliation

7.1 — Abonnement Intégral

L'Abonnement Intégral débute à la date de sa souscription pour une durée initiale de trois (3) mois. À l'issue de cette période, il se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, sous réserve du règlement effectif des sommes dues, sauf résiliation notifiée par le Client ou par FILTRALIFE-SOLUTION au plus tard sept (7) jours avant le terme de la période en cours.

Le Client résilie son Abonnement Intégral directement depuis son Espace Client. FILTRALIFE-SOLUTION, de son côté, notifie toute résiliation de sa part par courrier électronique.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, dont le texte est rappelé en fin des présentes CGV, le Client consommateur ayant conclu un contrat à durée déterminée avec clause de reconduction tacite est informé par écrit, entre trois mois et un mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction, de la faculté de ne pas reconduire son contrat. À défaut d'une telle information, le Client peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées après cette date lui étant remboursées dans les conditions prévues par la loi.

7.2 — Abonnement Filtres

L'Abonnement Filtres, réservé aux Clients ayant acquis un appareil FLX Compact selon la formule Achat Direct, est souscrit sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment en adressant un mail à contact@filtralife-solution.com, sans pénalité ni frais, la résiliation prenant effet à l'issue de l'expédition de cartouches déjà engagée au moment de la demande.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai court à compter de la réception de l'appareil FLX Compact pour les commandes portant sur un bien, ou à compter du jour de la conclusion du contrat pour les abonnements ne comportant pas d'envoi immédiat d'un bien. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à FILTRALIFE-SOLUTION, avant l'expiration du délai, aux coordonnées de l'article 1, au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation, FILTRALIFE-SOLUTION rembourse l'ensemble des sommes versées par le Client au titre de la commande concernée, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat (sauf accord exprès du Client pour un autre moyen), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle FILTRALIFE-SOLUTION a été informée de la décision de rétractation. FILTRALIFE-SOLUTION peut différer ce remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cartouches filtrantes qui, ayant été descellées par le Client après livraison, ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Cette exclusion ne remet pas en cause le droit de rétractation applicable à l'appareil FLX Compact lui-même, dès lors que celui-ci est retourné complet, non endommagé et dans un état permettant sa remise en vente.

Article 9 — Garanties

Le Client bénéficie, dans les conditions de droit commun, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, applicables à l'appareil FLX Compact comme aux cartouches filtrantes.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

•        bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

•        peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

•        est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. Cette garantie s'exerce indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de défaut, de non-conformité ou de dommage constaté sur un produit livré, le Client en informe FILTRALIFE-SOLUTION aux coordonnées de l'article 1, en précisant la nature du problème rencontré et en joignant tout justificatif utile (notamment photographies). FILTRALIFE-SOLUTION organise alors les modalités de retour avec le transporteur de son choix et en supporte les frais. Selon le cas, elle procède au remplacement du produit ou, si celui-ci n'est pas possible, au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du constat de l'impossibilité de remplacement.

Article 10 — Réserve de propriété

FILTRALIFE-SOLUTION conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix par le Client, frais de livraison inclus. Ce transfert différé de propriété est sans incidence sur le transfert des risques, qui intervient à la livraison.

Article 11 — Responsabilité de FILTRALIFE-SOLUTION

FILTRALIFE-SOLUTION s'engage à exécuter les prestations décrites aux présentes avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle procède à des contrôles réguliers du bon fonctionnement du Site et se réserve le droit d'en suspendre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance.

FILTRALIFE-SOLUTION ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises, ou de circonstances extérieures telles que perturbations des réseaux de télécommunication, des transporteurs ou des services postaux, notamment en cas de grève.

La responsabilité de FILTRALIFE-SOLUTION, si elle devait être retenue, est en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs et avérés subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, visuels, logos, marques, structure, bases de données, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle dont FILTRALIFE-SOLUTION est titulaire ou qu'elle est autorisée à exploiter. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sans autorisation préalable de FILTRALIFE-SOLUTION, est strictement interdite et susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Article 13 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel des Clients est régi par la politique de confidentialité de FILTRALIFE-SOLUTION, accessible sur le Site, que le Client est invité à consulter avant toute commande.

Article 14 — Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le Client est informé de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours.

Article 15 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à FILTRALIFE-SOLUTION aux coordonnées mentionnées à l'article 1. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en s'adressant au médiateur suivant : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À DÉSIGNER PAR FILTRALIFE-SOLUTION].

Article 16 — Modification des CGV

FILTRALIFE-SOLUTION se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Le Client en est informé par tout moyen utile, notamment par courrier électronique. Le Client qui n'accepte pas les CGV modifiées peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7 ; à défaut, toute commande postérieure à l'entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Article 17 — Langue, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fait foi en cas de litige d'interprétation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut, avant toute saisine d'un médiateur ou d'une juridiction, adresser une réclamation écrite à FILTRALIFE-SOLUTION. Tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève de la compétence des juridictions françaises, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur applicables au lieu de sa résidence.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de volonté de rétractation, aux coordonnées de l'article 1 des présentes CGV)

À l'attention de FILTRALIFE-SOLUTION — 13 La Groie, Châtillon, 86700 Valence-en-Poitou — [EMAIL DE CONTACT]

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-dessous :

•        Commande passée le : [date]

•        Produit ou abonnement concerné : [Abonnement Intégral / Achat Direct / Abonnement Filtres]

•        Nom du Client : [nom et prénom]

•        Adresse du Client : [adresse]

•        Date : [date]

•        Signature (en cas de notification papier) : [signature]

 

 

CGV Filtralife gamme Agriculteurs, crise, pro & pro-mini:

 

ARTICLE 1 : Application et opposabilité des présentes conditions générales de vente :

 

1.1 – Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux produits vendus par la société FILTRALIFE SOLUTION (ci-après « la Société »).

 

1.2 – En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

 

1.3 – Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, a défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

1.4 – Le fait que la Société ou l’acheteur ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

 

1.5 - En sa qualité de responsable de traitement, la Société veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel des personnes physiques salariés/dirigeants du client, en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en France et au sein de l’Union européenne.

Il appartient au client d’informer chacune des personnes physiques concernée au sein de son entreprise du contenu de la présente clause, et en particulier des droits dont elle dispose sur ses données à caractère personnel.

La Société ne traite ou n’utilise les données à caractère personnel des personnes physiques salariés/dirigeants du client que dans la mesure où cela est nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre la Société et le client, et notamment nécessaire : à la gestion de toutes opérations liées aux commandes/livraisons/réceptions/réclamations afférentes aux Produits.

Les données à caractère personnel des personnes physiques salariés/dirigeants du client sont conservées aussi longtemps que nécessaire au titre de la gestion de la relation commerciale entre la Société et le client, et pendant une durée de trois (3) ans à son issue à des fins de prospection commerciale, à condition que la sollicitation soit envoyée sur une adresse électronique professionnelle et que son objet soit en rapport avec la profession de la personne physique concernée.

Ces durées de conservation peuvent connaître des exceptions si la personne physique concernée exerce son droit de suppression de ses données à caractère personnel, dans les conditions décrites ci-après ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Pendant la durée de conservation, la société met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), la personne physique concernée chez le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d'un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Société FILTRALIFE SOLUTION société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé au 13 LA GROIE CHATILLON VALENCE-EN-POTOU, 86700 VALENCE-EN-POITOU France, immatriculée sous le numéro 954095832, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide.

La personne physique concernée dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

 

ARTICLE 2 : Processus de commande :

 

2.1 – la Société tient à la disposition des clients la liste et le tarif des produits qu’elle propose à la vente. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

 

2.2 – Le client établit ses commandes de Produits auprès de la Société par courriel en y mentionnant notamment la quantité et la désignation des produits commandés, ainsi que le lieu de livraison.

 

Aucune commande ne pourra être rétractée ou modifiée sans l’accord express de la Société.

 

ARTICLE 3 : Caractéristiques des Produits :

 

Sauf convention contraire, la Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, les caractéristiques de ses Produits sous réserves des caractéristiques que la Société se serait engagée à respecter par écrit.

 

Le FOURNISSEUR est également libre d’ajouter et/ou de retirer tout Produit de la vente.

 

 

ARTICLE 4 : Prix :

 

4.1 – La Société communique à tout client qui en fait la demande le tarif des Produits intéressant le client et correspondant à la catégorie de clientèle à laquelle appartient le client.

 

4.2 – Les prix figurant sur le tarif de la Société s’entendent hors taxes.

 

4.3 – Les prix de nos Produits s’entendent hors frais de transport, Produits pris sur nos sites. Les Produits sont vendus EX WORKS (EXW Incoterms 2020).

 

4.4 – Si le client souhaite bénéficier d’un service de transport pour les Produits achetés, la Société lui communique un tarif des prestations de transports.

 

4.5 – La société se réserve la possibilité de modifier nos tarifs à tout moment. L’entrée en vigueur des nouveaux tarifs sera effective deux (2) mois après que la Société en ait informé ses clients.

Nonobstant les dispositions visées supra, la Société pourra procéder à une hausse de ses tarifs avec effet immédiat, si cette hausse a pour cause une hausse des matières première nécessaires à l’une quelconque de ses activités et notamment une hausse des matières énergétiques ou d’une ressource nécessaire à son activité. Une telle hausse ne pourra pas être considérée comme une décision unilatérale de la Société, le client acceptant dès à présent le principe de cette répercussion afin de permettre le maintien de l’équilibre économique dans la relation commerciale entre les parties.

Lorsque le client bénéficie d’un service de transport au titre de ses achats auprès de la Société, la disposition ci-dessus relative à une hausse des tarifs avec effet immédiat trouvera à s’appliquer à toute commande non encore livrée ou non encore facturée pour tenir compte de l’évolution éventuelle du prix du gazole. Le client pourra, s’il le souhaite, demander et obtenir tout élément justificatif de cette hausse.

 

ARTICLE 5 : Délais de livraison :

 

5.1 – Le client est informé du caractère indicatif des délais de livraison figurant sur les documents contractuels.

 

5.2 – Les retards de livraison ne pourront, en conséquence, engendrer

 

 

ARTICLE 6 :  Livraison et réception :

 

6.1 – Dans tous les cas, y compris si le client souhaite bénéficier d’une prestation de transport, nos Produits voyagent aux risques et périls du destinataire, le client étant également responsable du déchargement des produits. 

 

6.2 – Lorsque le client ne souhaite pas bénéficier d’une prestation de transport, il appartient au client de s’assurer préalablement à la prise de possession de la conformité des Produits qui lui sont proposés par rapport à sa commande, étant précisé qu’aucune réclamation ne sera recevable après l’enlèvement des Produits.

 

6.3 – Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison des Produits.

 

6.4 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelé, toute contestation ou réclamation concernant les qualités et l’état de réception des Produits (quantité, qualité etc …) doit impérativement être portée sur le bon de livraison du transporteur et être adressée par courriel à la Société dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison. Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.

 

6.5 – Toute contestation relative à la non-conformité des Produits livrés devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison, accompagnée des justificatifs correspondants.

 

6.6- La Société traitera la contestation dans les dix jours ouvrés à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai elle sera réputée rejetée.

 

6.7- Dans l’hypothèse où la Société confirmerait la non-conformité des Produits, elle les reprendra et les échangera dans les meilleurs délais.

 

6.8- Dans l’hypothèse où le client souhaiterait bénéficier d’une prestation d’installation du Produit, le vendeur pourra lui communiquer les coordonnées de partenaires susceptibles de réaliser cette prestation.

Cette mise en relation sera réalisée à titre gracieux étant précisé que le vendeur demeure étranger à la relation contractuelle qui pourrait naître entre le client et le prestataire.

En conséquence le client reconnaît qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du vendeur en cas de différends avec le prestataire pour quelle que raison que ce soit.

 

 

ARTICLE 7 :

 

Responsabilité du client :

 

7.1 – L’acheteur fait son affaire de toute autorisation qui pourrait être nécessaire à l’utilisation des Produits sur son site.

De même, l’acheteur est seul responsable de tout dommage qui pourrait être causé et/ou subi par les Produits dès leur enlèvement de notre site.

 

7.2 – Le client est seul responsable de l’usage auquel il destine les Produits qu’il achète à la Société et il assume seul la responsabilité du choix des Produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés par la Société. Tout client peut se faire assister d’un conseil s’il estime ne pas être suffisamment informé ou compétent pour choisir le produit adapté à ses besoins.

En conséquence, la Société ne peut être en aucun cas tenue responsable de l’inadéquation des Produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le client.

Dans l’hypothèse où le client souhaite acquérir des Produits présentant des caractéristiques techniques spécifiques il lui revient de communiquer la liste précise de ces caractéristiques.

La Société ne sera réputée avoir accepté de fournir des Produits respectant ces caractéristiques que si elle a formalisé par écrit son accord.

La Société peut, à la demande du client, réaliser une étude permettant d’identifier les produits correspondant aux besoins du client. Cette étude fera alors l’objet d’un devis spécifique par la Société.

 

7.3 – La Société n’encoure aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La responsabilité de la Société aux termes des conditions générales de vente ne peut en tout état de cause excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Le client devra s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des données techniques nécessaires à la livraison puis à l’installation des produits et notamment : conditions d’accès pour la livraison, surface suffisante pour l’installation…etc.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages et/ou des défauts de réalisation des travaux relatifs à l’installation des produits.

Le client devra vérifier si l’installation du produit nécessite un permis de construire et/ou tout autre document ou autorisation et il sera seul responsable d’une éventuelle atteinte à la réglementation en vigueur, notamment en matière d’urbanisme, du fait de l’installation du produit.

 

Toute fixation ou mise en œuvre du produit ne doit être réalisée par le client qu’après que celui-ci ait vérifié être titulaire des permis et/ou autorisations éventuellement nécessaires à ces travaux.

Dans l’hypothèse où le client s’estimerait insuffisamment informé de ses obligations dans ces domaines, il lui est recommandé de prendre conseil auprès de professionnels.

 

7.4 – Le client s’engage, sous sa responsabilité, à respecter les « consignes produits » de stockage, de manipulation, de montage, d’installation, d’entretien et d’utilisation des produits telles qu’elles lui sont transmises par la Société au moment de la livraison. Ces consignes peuvent être à nouveau communiquées au client sur simple demande de sa part.

7.5– Le client s’engage, sous sa responsabilité, à utiliser de l’eau conventionnelle (eau du réseau public) pour l’usage des produits fournis par la Société. Si le client souhaite utiliser les produits vendus par la Société avec de l’eau non conventionnelle il doit nécessairement avant l’achat des produits auprès de la Société faire procéder par un laboratoire agréé à une analyse de l’eau qu’il entend utiliser afin de rechercher la présence de tout contaminant bactériologique, physico-chimique ou viral. Une consommation de l’eau ne sera possible que si la Société valide l’usage des Produits avec l’eau ayant fait l’objet de l’analyse. Si le client ne réalise les analyses visées ci-avant qu’après l’achat des produits de la Société, il est expressément informé qu’aucune reprise, ni remboursement, des produits ne pourra être réalisée par la Société en cas de résultats d’analyse négatifs.

L’eau ayant été filtrée par les produits vendus par la Société ne doit en tout état de cause n’être consommée que si son analyse confirme qu’elle est propre à la consommation humaine.

 

ARTICLE 8 : Garantie et retour de produits :

 

 

8.1 – Le client bénéficie d’une garantie contractuelle de cinq (5) ans sur les Produits à l’exclusion de tous consommables, à compter de leur date de livraison, permettant au choix de la Société le remplacement ou la réparation des Produits présentant un dysfonctionnement.

 

Un Produit ne pourra bénéficier de cette garantie que si les consignes d’entretien, de stockage et d’utilisation des Produits remises par la Société ont été respectées.

 

Il est à cet égard précisé :

 

- qu’aucune responsabilité de la Société ne pourra être engagée, notamment au titre de la performance des Produits et de la qualité de l’eau traitée par les Produits en cas d’usage, d’entretien ou d’analyse non conformes aux consignes de la Société,

 

- que parmi les obligations d’entretien et d’analyse, tout utilisateur des Produits s’engage à faire réaliser au moins une fois par trimestre une analyse par un laboratoire certifié et faisant partie de la liste des laboratoire remises par la Société au client.

 

8.2 – Le FOURNISSEUR qui accorderait une garantie contractuelle à ses clients excédant la durée et/ou le champ d’application de la garantie visée supra le ferait sous sa seule responsabilité.

 

8.3 – Lorsqu’un client du client lui signale un dysfonctionnement des Produits, la Société peut :

 

- soit adresser le Produit en cause à la Société pour que celui-ci procède son examen et vérifie s’il existe un dysfonctionnement.

 

·        En l’absence de dysfonctionnement, le Produit sera retourné au client, les frais d’envoi et de réexpédition restant à la charge du client.

·        En présence d’un dysfonctionnement, la Société procèdera à son choix, soit à la réparation, soit au remplacement du Produit, les frais d’envoi et de réexpédition étant alors à la charge de la Société.

 

- soit prendre l’initiative de remplacer auprès du client le Produit s’il estime que celui-ci présente un dysfonctionnement après avoir procédé à son examen technique.

 

Le produit réputé présenter un dysfonctionnement est ensuite adressé au FOUNISSEUR qui vérifie ce dysfonctionnement :

 

·        En l’absence de dysfonctionnement, le remplacement du Produit, les frais d’envoi et de réexpédition seront à la charge du client,

·        En cas de confirmation de dysfonctionnement, le remplacement du Produit, les frais d’envoi et de réexpédition seront à la charge de la Société.

 

Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord formel entre la Société et le client.

Les Produits retournés voyageront, quelles que soient la cause du retour, aux seuls frais et risques du client.

 

ARTICLE 9 : Paiement et délais de règlement :

 

9.1 – Les factures de la Société seront payées comptant à réception de la facture, étant précisé que le client sera facturé d’un acompte représentant 30 % du montant de sa commande dès réception de la commande.

 

Le solde du montant de la commande sera facturé au DISTRIBUTEUR à la livraison des Produits.

 

Les paiements sont réalisés par virement bancaires.

 

9.2 – En cas de première commande, de plusieurs factures payées avec retard ou de risque d’insolvabilité du client, la Société se réserve le droit de revoir ses délais de règlement et de demander le versement préalable de tout ou partie du prix de la commande, acompte qui devra être réglé au comptant par le client.

 

9.3 – Aucun escompte ne sera appliqué.

 

9.4 – Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera, sans mise en demeure préalable intérêts au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement et de toutes sommes correspondant au préjudice réellement subi par la Société.

En outre, et à titre de clause pénale, toute facture non réglée à sa date d’échéance par le client de la Société ouvrira droit pour cette dernière au paiement par le client d’une pénalité égale 20% des sommes non réglées.

 

9.5 – Les chèques, traites et tout autre titre de paiement ne seront considérés comme valant paiement qu’une fois leur encaissement établi.

 

9.6 – En cas de retard de paiement supérieur à 7 jours, la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

9.7 – En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société, qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

 

9.8 – Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocat et d’officiers ministériels.

 

ARTICLE 10 : Transfert des risques :

 

10.1 – Le transfert des risques sur les Produits a lieu, en tout état de cause, dès l’enlèvement des Produits des sites de la Société.

 

10.2 – Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

 

ARTICLE 11 : Clause de réserve de propriété :

 

11.1 – LES MARCHANDISES QUE NOUS LIVRONS SONT VENDUES AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.

 

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de la Société sur le client subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé.

 

11.2 – Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès l’enlèvement des Produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils peuvent occasionner.

 

11.3 – Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les Produits livrées et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. Le client ne pourra non plus procéder à la revente auprès d’un tiers des marchandises acquises en vertu des présentes, tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé.

 

 

11.4 – Nonobstant les développements précédents, le client nous cède dès à présent ses créances issues de la revente de ses produits, dans lesquels auraient été incorporées nos Produits, correspondant au montant de la valeur de nos marchandises, dont la propriété nous est réservée jusqu’à leur complet paiement.

 

11.5 – L’acheteur est tenu de fournir, à notre demande tous les renseignements utiles concernant l’état des marchandises dont nous nous réservons la propriété et l’état des créances qu’il nous a cédées conformément au paragraphe précédent ; il doit également informer ses propres acheteurs de la cession ainsi effectuée.

 

ARTICLE 12 : Force majeure et circonstances susceptibles d’interrompre nos livraisons :

 

En cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’intempéries, d’épuisement d’un gisement, d’atteinte du maximum d’un quota d’exploitation, de détérioration et/ou pannes de nos installations, d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, la Société pourra suspendre ses livraisons et résilier tout ou partie du ou des contrats en cours, sans que l’acheteur ne puisse réclamer aucune indemnisation de quelle que nature que ce soit.

 

ARTICLE 13 : Attribution de juridiction :

 

SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DES COMMANDES PASSEES A la Société. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.

 

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Chacune des parties élit domicile en son siège social.