Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions constituent une annexe aux Conditions Générales de Vente de la société FiltraLife Solution, SIRET 954 095 832 00018, dont le siège social est établi à Poitiers (ci-après « le Prestataire »), et s'appliquent exclusivement aux contrats d'abonnement à la Solution Restauration FiltraLife, commercialisée auprès de professionnels du secteur CHR (cafés, hôtels, restaurants) immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés, ci-après dénommés « le Client ».
Toute souscription à l'un des abonnements Starter, Pro ou Premium emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client.

Article 2 — Description des offres et prestations
Le Prestataire propose trois formules d'abonnement :
Formule Starter — 69 € HT/mois (engagement 12 mois)
Comprend : la mise à disposition d'une Solution Restauration FiltraLife, la livraison automatique de 3 cartouches filtrantes par an à dates fixes, un sticker cuisine « FiltraLife Water », l'accès à une hotline WhatsApp avec engagement de réponse sous 24 heures en jours ouvrés, un guide de protection des équipements, et une garantie de continuité incluant l'expédition d'un filtre de remplacement d'urgence sous 48 heures en cas de dysfonctionnement avéré.
Formule Pro — 89 € HT/mois (sans engagement)
Comprend l'ensemble des prestations de la formule Starter, augmentées de : une cartouche filtrante supplémentaire par an (soit 4 au total), une visite d'installation professionnelle réalisée par un technicien agréé FiltraLife, un certificat encadré « Établissement Eau Filtrée FiltraLife », une carafe estampillée FiltraLife, une charte graphique « eau filtrée » pour menu et ardoise, et un appel de suivi trimestriel de 15 minutes.
Formule Premium — 149 € HT/mois (sans engagement)
Comprend l'ensemble des prestations de la formule Pro, augmentées de : 7 cartouches filtrantes par an, un kit complet de communication environnementale (badge « Plastique Éliminé » personnalisé, 4 visuels Instagram par an au nom de l'établissement, un insert menu « Notre Engagement Eau », un badge numérique pour plateformes d'avis en ligne), un rapport d'impact écologique annuel signé par FiltraLife, un audit annuel sur site assorti d'un rapport d'installation certifié, et un accès prioritaire aux nouvelles gammes avec tarif garanti à vie.
Le contenu détaillé de chaque formule est défini au bon de commande ou devis signé par le Client. En cas de divergence entre les présentes CGV et le devis, ce dernier prévaut.

Article 3 — Formation du contrat
Le contrat est formé à la date de souscription en ligne via la plateforme Stripe ou, pour les souscriptions sur devis, à la date de signature du bon de commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques de la Solution Restauration FiltraLife avant toute souscription. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux contrats conclus entre professionnels, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 4 — Durée et renouvellement
4.1 — Formule Starter. Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de souscription. À l'échéance, il se renouvelle tacitement par périodes mensuelles successives, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l'adresse contact@filtralife-solution.com, avec un préavis minimum de 30 jours avant la date d'anniversaire annuelle.
4.2 — Formules Pro et Premium. Le contrat est conclu sans engagement de durée minimale et peut être résilié à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours calendaires notifié selon les modalités prévues à l'article 9.

Article 5 — Tarifs, facturation et paiement
5.1 — Tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur au jour de la facturation est ajoutée. Les prix affichés s'entendent par établissement. Toute installation sur un site supplémentaire fera l'objet d'un devis distinct.
5.2 — Indexation. Le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs une fois par an, au mois de janvier, en appliquant au maximum la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par l'INSEE. Le Client sera informé de toute révision tarifaire avec un préavis de 60 jours. Les Clients de la formule Premium bénéficient d'un tarif garanti à vie, lequel s'entend comme un engagement de non-revalorisation au-delà du mécanisme d'indexation susmentionné.
5.3 — Facturation et paiement. Le règlement est effectué par prélèvement automatique mensuel via la plateforme Stripe, le même jour chaque mois à compter de la date de souscription. En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire adressera une relance au Client. À défaut de régularisation sous 10 jours ouvrés, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations de service (hotline, livraisons de cartouches, appels de suivi) sans que cette suspension ne constitue une faute contractuelle, et ce jusqu'à complet paiement des sommes dues.
5.4 — Pénalités de retard. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêts au taux légal en vigueur majoré de 5 points, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Livraison des cartouches filtrantes
6.1 — Modalités. Les cartouches filtrantes sont expédiées à l'adresse de l'établissement indiquée lors de la souscription, selon le calendrier automatique propre à chaque formule. Toute modification d'adresse doit être communiquée au Prestataire au moins 15 jours avant la date d'expédition prévue.
6.2 — Délais. L'expédition intervient dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la date planifiée. Les délais de livraison communiqués au Client sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances extérieures à son contrôle.
6.3 — Réception. Le Client est tenu de procéder à la vérification des cartouches à la livraison et de formuler toute réserve motivée auprès du transporteur. Toute réclamation relative à un colis endommagé ou manquant doit être notifiée au Prestataire dans les 48 heures suivant la livraison.
6.4 — Remplacement des cartouches. Le remplacement des cartouches est de la responsabilité du Client, conformément au mode opératoire fourni dans le manuel d'utilisation. La fréquence de remplacement recommandée est de tous les 3 mois. Toute dégradation des performances de filtration résultant d'un défaut d'entretien ou d'un non-remplacement dans les délais recommandés ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Article 7 — Installation et visite technique
7.1 — Installation par le Client (formule Starter). Le Client réalise lui-même l'installation selon les instructions du manuel fourni. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une installation non conforme ou réalisée par un tiers non agréé.
7.2 — Installation professionnelle (formules Pro et Premium). Une visite d'installation par un technicien agréé FiltraLife est incluse et planifiée dans les 15 jours ouvrés suivant la souscription, sous réserve de disponibilité et d'accessibilité de l'établissement. Le Client s'engage à assurer l'accès au local technique lors de la visite convenue. Tout report de rendez-vous à l'initiative du Client doit intervenir au moins 48 heures à l'avance.
7.3 — Audit annuel (formule Premium). L'audit annuel est planifié en accord avec le Client. Il donne lieu à la remise d'un rapport d'installation certifié FiltraLife. Le Prestataire se réserve le droit de facturer un déplacement supplémentaire en cas d'annulation tardive ou de rendez-vous manqué imputable au Client.

Article 8 — Garantie équipement
La Solution Restauration FiltraLife est garantie 5 ans contre tout vice de fabrication, conformément à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés prévues aux articles L. 217-4 et suivants et 1641 et suivants du Code civil, dans leur version applicable aux contrats entre professionnels.
La garantie ne couvre pas : les dommages résultant d'une installation non conforme aux instructions du Prestataire, d'une utilisation anormale, d'une négligence dans l'entretien, d'une modification de l'équipement par le Client ou un tiers non agréé, ou encore d'une pression d'alimentation en eau hors des plages recommandées (3 à 4 bars).

Article 9 — Résiliation
9.1 — Résiliation à l'initiative du Client.
Formule Starter : En cas de résiliation avant le terme de l'engagement de 12 mois, le Client est redevable des mensualités restantes dues jusqu'au terme de la période d'engagement, à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation anticipée, sauf cas de force majeure dûment justifié ou cessation définitive d'activité de l'établissement.
Formules Pro et Premium : Le Client peut résilier à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de 30 jours calendaires. La résiliation prend effet à l'issue dudit préavis. Aucune mensualité déjà prélevée n'est remboursée.
9.2 — Résiliation à l'initiative du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de non-paiement persistant, de comportement abusif à l'égard des équipes, ou de toute utilisation contraire aux conditions d'utilisation de l'équipement.
9.3 — Effet de la résiliation. À la date de résiliation, le Client reste propriétaire de l'équipement installé. Les cartouches déjà expédiées ne font l'objet d'aucun retour ni remboursement.

Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou préjudice d'image résultant d'une indisponibilité temporaire de l'équipement, d'une livraison retardée de cartouches ou d'une interruption du service de hotline.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourrait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre des 3 derniers mois d'abonnement précédant le sinistre.
Les performances de filtration communiquées (réduction à 99 % des PFAS, pesticides, bactéries, virus, métaux lourds, chlore) sont fondées sur des tests réalisés en laboratoire accrédité COFRAC dans des conditions standardisées. Ces performances constituent des valeurs de référence et peuvent varier selon la qualité de l'eau d'alimentation locale, la pression d'entrée et le respect des intervalles de remplacement des cartouches.

Article 11 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la souscription (coordonnées de l'établissement, données de facturation, historique des interventions) sont traitées par FiltraLife Solution, SIRET 954 095 832 00018, en qualité de responsable de traitement, aux fins d'exécution du contrat, de gestion de la relation client et d'amélioration des services. Elles sont conservées pendant la durée du contrat et 5 ans après son terme à des fins probatoires. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), exerçable à l'adresse contact@filtralife-solution.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle
Les éléments de communication remis dans le cadre des formules Pro et Premium (certificat, charte graphique, visuels Instagram, badge numérique, insert menu) sont concédés au Client à titre de licence d'utilisation non exclusive et non cessible, pour la durée du contrat et aux seules fins de valorisation commerciale de l'établissement abonné. Toute reproduction, cession ou modification sans accord préalable du Prestataire est interdite.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Poitiers.

Dernière mise à jour : avril 2026
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