Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FILTRALIFE-SOLUTION dont le siège social est situé à la Groie 86700 Valence en Poitou (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Poitiers 86000, Président Paul Minot et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site FILTRALIFE-SOLUTION dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

1-Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FILTRALIFE-SOLUTION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet FILTRALIFE-SOLUTION. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur FILTRALIFE-SOLUTION et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société FILTRALIFE-SOLUTION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

2-Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur FILTRALIFE-SOLUTION de la société FILTRALIFE-SOLUTION. La société FILTRALIFE-SOLUTION se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés FILTRALIFE-SOLUTION est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

3-Tarifs

Pour les pays de la zone Euro, les prix figurant sur la fiche produite du devis qui vous a été envoyée, sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Pour les autres pays, la mention TTC n’inclut pas la TVA en vigueur dans le pays de livraison. De ce fait, toutes taxes dues lors du dédouanement sont à l’entière charge de l’acheteur. Il doit prendre connaissance des règles fiscales en vigueur dans le pays de livraison. FILTRALIFE-SOLUTION est soumise au régime de la TVA, ce qui signifie que la TVA peut être récupérée par les acheteurs professionnels. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société FILTRALIFE-SOLUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

 

4-Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit nous transmettre dans sa totalité des informations pour la créations de son compte dans notre CRM  FILTRALIFE-SOLUTION.

 

Etape de processus de vente.

1/ Création du compte

2/ Devis

3/ Acceptation de la commande

4/Facture ou Proforma

5/ Bon de livraison

Le paiement est réalisable uniquement par virement bancaire présent sur les documents commerciaux.

 

5-Responsabilité

La responsabilité de FILTRALIFE-SOLUTION ne peut etre engagée en cas de mauvaise utilisation de la machine.

6-Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site FILTRALIFE-SOLUTION sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FILTRALIFE-SOLUTION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

La Machine Filtralife-solution a fait l’objet d’une dépose d’un brevet, toute personne reproduisant la machine s’expose à des sanctions et des poursuites. 

7-Données à caractère personnel

La société FILTRALIFE-SOLUTION s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à [email protected]

8-Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.
En cas de survenance d’un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat.
En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

9-Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Poitiers.